08/03/2010

- à la Une

Pas de situation d'autorévision en cas de mission inachevée d'un membre du réseau

Un commissaire aux comptes peut accepter une mission lorsqu'un membre de son réseau a accompli, antérieurement pour la même société, une partie seulement des travaux d'allocation du prix d'acquisition de certains actifs. Donc sans avoir participé aux tests de dépréciation, ni certifié les comptes.

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Certification des comptes

code de déontologie

H3C

valorisation

01/03/2010 - à la Une Comptes annuels : comment formuler l'état d'avancement de l'audit La Compagnie nationale des commissaires aux comptes indique quelles mentions peuvent figurer dans le communiqué sur les résultats annuels pour rendre compte du niveau de diligence des auditeurs légaux. Et estime que les professionnels devraient avoir un droit de regard avant leur publication.
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25/02/2010 - à la Une Fraude à la TVA : quand un commissaire aux comptes profite de son statut Un commissaire aux comptes est condamné pour faute personnelle car il s'est servi de sa position auprès de sa société cliente pour organiser une opération frauduleuse de TVA.
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15/02/2010 - à la Une Analysez les situations susceptibles d'affecter votre indépendance Un décret modifiant certaines règles d'indépendance des commissaires aux comptes a été publié vendredi. Les professionnels doivent désormais analyser les risques résultant de prestations antérieures avant d'accepter une mission, ainsi que ceux liés à leur appartenance à un réseau.
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10/02/2010 - à la Une Audit : Bruxelles accorde le droit de coopérer avec trois pays tiers La Commission européenne a adopté, le 5 février, une décision permettant aux Etats membres d'échanger des documents d'audit avec le Canada, le Japon et la Suisse. La communication aux autorités de supervision de ces trois pays tiers nécessite un accord préalable de leurs homologues européens.
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05/02/2010

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Délai de viduité supprimé, jugement professionnel renforcé

Le ministère de la justice a précisé la teneur du futur décret modifiant le code de déontologie des commissaires aux comptes. Le délai de viduité de deux ans sera supprimé au profit d'un principe général d'interdiction de l'autorévision. Mais la part plus grande laissée au jugement professionnel du commissaire aux comptes pourra engager sa responsabilité.

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03/02/2010

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Délais de paiement : la mission du commissaire aux comptes s'éclaircit

Un avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) donne quelques indications pratiques sur la façon dont doit procéder le commissaire aux comptes pour vérifier les informations relatives aux délais de paiement contenues dans le rapport de gestion. Mais des questions restent en suspens.

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rapport de gestion

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18/01/2010

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Comptabilité des comités d'entreprise : approuvé n'est pas certifié

L'affaire des comptes du comité central d'entreprise d'Air France rappelle que les obligations d'audit comptable de ces entités ne sont pas claires. Le ministère du travail prévoit néanmoins de remettre prochainement sur la table des discussions l'obligation de faire certifier les comptes par un auditeur légal. Explications d'un imbroglio juridique et comptable.

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08/01/2010 - lu, vu, entendu Délais de paiement : quel est le rôle de l'auditeur légal ?
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07/01/2010 - à la Une Quand la contestation d'honoraires n'est pas recevable Une entreprise ne peut contester, à titre reconventionnel, le jour même de la tentative de conciliation devant une compagnie régionale des commissaires aux comptes, les honoraires payés à son auditeur légal. Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre cette règle.
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