Réforme du diplôme d'expertise comptable : c'est parti !

Réforme du diplôme d'expertise comptable : c'est parti !

Le nouveau dispositif du diplôme d'expertise comptable entre aujourd'hui en vigueur. Nouvelle épreuve de déontologie, reconnaissance de la VAE, possibilité de réduire la durée du stage... Panorama des principaux changements.
Exit le régime de 1981, place au nouveau dispositif de 2010. La réforme du diplôme d'expertise comptable (DEC) s'applique dès le 1er juillet 2010 (lire également l'encadré ci-dessous). En voici les principales mesures.

Possibilité de réduire le stage…

La durée du stage professionnel d'expertise comptable reste fixée à 3 ans mais elle peut être diminuée d'une année sur décision du conseil régional de l'ordre "pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans les domaines juridique, comptable, économique ou de gestion" (décret du 30 décembre 2009).
Le stage peut également être effectué à temps partiel, sur décision du conseil régional de l'ordre. Une réduction hebdomadaire "jusqu'à 15 heures effectives".

… et de l'effectuer à l'étranger 

Autre nouveauté : le stage de trois ans peut être accompli en totalité dans certains pays étrangers. Sont concernés les ressortissants des Etats francophones et ceux d'un Etat membre de l'Union européenne (UE). Par exemple, un ressortissant français peut désormais effectuer son stage dans un autre Etat membre de l'Union européenne, auprès d'un professionnel "exerçant de manière permanente une profession comparable à celle d'expert-comptable en France (…) et chargé de la production et de l'authentification des comptes annuels".

Une attestation valable 6 ans 

La validité de l'attestation de fin de stage est désormais limitée à 6 ans. Les candidats titulaires de l'attestation au 1er juillet 2010 disposent donc, à compter de cette date, d'un délai de 6 ans pour obtenir le DEC. Il n'y a pas de prolongation de l'ancien régime.

Des passerelles entre expertise comptable et commissariat aux comptes 

Les titulaires du DEC souhaitant exercer les fonctions de CAC doivent avoir accompli les deux tiers de leur stage auprès d'une personne habilitée à exercer le contrôle légal des comptes. Par ailleurs, le stage de CAC peut être pris en compte dans le calcul de la durée du stage d'expertise comptable dans la limite de 2 ans.
La réforme instaure également une passerelle entre le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) et le DEC. Les personnes qui ont passé avec succès les épreuves du CAFCAC sont désormais admises à s'inscrire directement aux épreuves du DEC. Donc sans avoir à passer le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG).

Une nouvelle épreuve de déontologie 

Les trois épreuves du DEC sont conservées mais celle qui consistait en un entretien avec le jury est remplacée par une épreuve écrite de réglementation professionnelle et de déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes (coefficient 1). Il s'agit d'une épreuve sous forme de questions, d'une durée d'une heure.
La seconde épreuve écrite porte toujours sur la révision légale et contractuelle des comptes (coefficient 3) et se présente sous forme de cas pratique. Enfin, la soutenance du mémoire dure 1 heure maximum (coefficient 4).
La note éliminatoire pour les deux épreuves écrites est de 6 sur 20 mais passe à 10 sur 20 pour l'épreuve du mémoire. 

La VAE… pas avant 2012

La validation des acquis de l'expérience (VAE) est désormais explicitement reconnue pour le DEC. Inscrit dans le décret, le dispositif doit encore être précisé, notamment par la rédaction d'un référentiel de compétences. Les discussions sont en cours et il faudra attendre fin 2011 - début 2012 pour que la VAE du DEC soit effective, nous précise le service formation du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.


Les prochaines sessions sous le nouveau régime
 


Sessions 2ème session 2010 1ère session 2011
Agrément du sujet de mémoire Demande de dossier : avant le 30 juin 2010
Résultats : dans les 3 mois
Demande de dossier : du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011 
Date d'inscription à l'examen final Demande de dossier : du 12 juillet au 23 août 2010
Clôture des inscriptions : 30 août 2010
Demande de dossier : du 3 janvier au 7 février 2011
Clôture des inscriptions : 14 février 2011
Date des épreuves Epreuve de déontologie : 15 novembre 2010
Epreuve de révision : 16 novembre
Epreuve de soutenance du mémoire : du 17 novembre au 3 décembre 2010
Résultats : mi-janvier 2011 
Epreuve de déontologie : 2 mai 2011
Epreuve de révision : 3 mai 2011
Mémoire : du 4 mai au 20 mai 2011
Résultats : 28 juin 2011


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