Possibilité de faire porter la responsabilité sur le sous-traitant de facturation, déductibilité de la TVA à l'importation dès l'exigibilité de la taxe, assouplissement des moyens de transmettre une facture électronique, etc. Voici les principales nouveautés en matière de facturation et de TVA qui sont intégrées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
