édition du mercredi 10 mars 2010
   
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Transformation en Scop : comment traiter l'écart de valorisation

Lorsqu'une société se transforme en société coopérative ouvrière de production (Scop), l'écart de valorisation constaté et comptabilisé ne donne lieu à aucune déduction fiscale. Une instruction parue lundi indique ce qui doit être réintégré.

   
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Réforme des retraites : la Cour de cassation donne raison à la Cavec

Au moment de liquider sa retraite, en 2004, un expert-comptable voulait cumuler le système de majoration de sa pension de 5 % par an, issu de l'ancien régime du 27 avril 1950, avec celui de la réforme de 2003. La Cour de cassation rejette cette demande.

   
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Le congé de solidarité familiale est modifié

La liste des bénéficiaires du congé de solidarité familiale a été élargie par la loi du 2 mars 2010. Les salariés qui prennent ce congé peuvent désormais percevoir une allocation journalière versée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
   
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