édition du lundi 8 février 2010
   

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : attention aux impositions immédiates

L'entrepreneur individuel qui choisira le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) devra examiner le risque de se voir imposer une plus-value immédiate sur la partie du patrimoine professionnel pré-existant qui ne sera pas affectée. Explications.

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Les juges veillent, dans un PSE, à la qualité des offres de reclassement

Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, les juges vérifient que l'employeur respecte bien son obligation de reclassement. Ils s'assurent notamment que les offres d'emploi proposées aux salariés sont bien sérieuses.

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Vie du cabinet : "Je ne délivrerai pas le visa fiscal" DR
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