édition du vendredi 5 février 2010
   
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L'indemnité de détournement de clientèle n'est pas déductible

Bien mal acquis ne profite jamais. Ainsi, un avocat ne saurait déduire de son bénéfice imposable les sommes versées à un cabinet d'expertise-comptable en compensation d'un préjudice causé par l'embauche, dans le cabinet d'avocat, d'un ancien salarié de l'expert-comptable.

   
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Comment conclure un CIE depuis le 1er janvier?

Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion est entré en vigueur. Dans le secteur marchand, il prend la forme du contrat initiative-emploi (CIE). Ce contrat a été aménagé. Voici les nouvelles dispositions applicables aux contrats conclus depuis le 1er janvier.
   
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lu, vu, entendu : : : : : : : :
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