Couvrir, en toute connaissance de cause, des activités comptables clandestines vous expose à des sanctions pénales et civiles. Un expert-comptable vient d'en faire les frais dans une affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Au delà de la saisie d'écritures comptables

A l'origine, une infraction d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. Que s'est-il passé ? Trois frères sont associés dans une société de vente de logiciels de comptabilité et de formation à la gestion. Problème : bien que non inscrits au tableau de l'Ordre, ils assurent pour certains de leurs clients des travaux d'ordre comptable dépassant leurs prérogatives. Le tribunal correctionnel d'Orléans juge les trois frères coupables d'exercice illégal car ils étaient allés au-delà de la simple saisie d'écritures comptables : révision des comptes, imputation, tenue complète de comptabilité…, soit des opérations relevant du monopole comptable, estiment les juges.
Rappelons que par deux arrêts de 2001 et 2002, la jurisprudence a reconnu le droit à toute personne de tenir une comptabilité dans la mesure où la prestation se limite à de la saisie et est validée par un professionnel de l'expertise comptable (lire l'article).

Des liens familiaux et financiers

L'affaire ne s'arrête pas là. Car les trois associés transmettaient certains de leurs travaux comptables à des experts-comptables aux fins de révision des comptes, d'établissement du bilan et de signature. Deux professionnels du chiffre sont condamnés par le tribunal correctionnel pour complicité d'exercice illégal. L'un d'eux fait appel de cette décision puis se pourvoit en cassation. Il estime notamment que les juges n'ont pas caractérisé son intention coupable et ont statué par un "motif hypothétique".
En vain. La Cour de cassation confirme la condamnation de complicité de l'expert-comptable concernant trois dossiers. Le délit est caractérisé dans tous ses éléments tant matériels qu'intentionnels, juge-t-elle. Selon les juges, il est "acquis" que l'expert-comptable "ne pouvait ignorer qu'il couvrait par son intervention des agissements répréhensibles". Tout d'abord en raison des liens existant entre les trois illégaux et le professionnel du chiffre. Des liens à la fois familiaux - l'expert-comptable est le cousin des trois associés - et financiers - l'un des frères détient des parts du cabinet dans lequel exerce l'expert-comptable. 

Une intervention coupable

L'élément matériel est également établi. A savoir l'acte positif de complicité "par aide et assistance comptable" qui est imputable à l'expert-comptable, selon les juges d'appel. Ces derniers démontrent que le professionnel du chiffre est intervenu "aux fins de contrôle, d'analyse et de correction des comptes" durant 8 à 9 exercices pour trois clients apportés par la société de vente de logiciels. Il a établi et révisé leur bilan au vu des documents comptables qui lui étaient transmis. Une intervention renouvelée année après année qui a facilité la consommation de l'infraction principale d'exercice illégal. "C'est la certitude de bénéficier du concours de [l'expert-comptable] qui a conduit ses cousins à commettre l'infraction [d'exercice illégal]", soulignait la Cour d'appel.
Pour sa défense, le professionnel du chiffre arguait que son intervention rentrait dans le cadre de ses attributions et qu'il ne pouvait, dès lors, être reconnu coupable de complicité. Non, estiment les juges. Dès lors qu'il savait qu'il couvrait des agissements illégaux, le professionnel se rendait complice quand bien même il ait effectué un "vrai" travail de fond sur ces trois dossiers.

Condamnation a minima

Cependant, les sanctions prononcées à l'encontre de l'expert-comptable sont peu importantes. Les juges font "une application modérée de la loi" en raison du "nombre limité" de dossiers dans lequel est intervenu le professionnel. Au final, ce dernier est condamné à une amende de 1500 euros et à payer solidairement avec les autres prévenus 2000 euros de dommages et intérêts au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. De plus, sa condamnation ne figurera pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire.