Mardi 24 juillet 2018

L'administration fiscale apporte des précisions sur les nouvelles modalités de conservation applicables depuis le 1er juillet. Les entreprises doivent respecter les conditions de numérisation des factures papier.

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Nul besoin de rester à son domicile ou à proximité pour être en astreinte, selon la loi Travail de 2016. Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2018, la Cour de cassation applique cette règle à des faits remontant à 2009. Une entreprise obligeait les directeurs d'agence à rester en permanence disponibles via leur téléphone portable, afin de répondre aux urgences.

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