Jeudi 14 juin 2018

L’avant-projet de loi Pacte, que nous publions, confirme que les seuils d’intervention du commissaire aux comptes dans les SA, les SARL ou les SAS devraient être fixés à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés. Ces mêmes seuils devraient être utilisés au niveau des groupes pour déclencher l'audit légal des comptes de la société mère.

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Les salariés détachés ne peuvent pas être exclus de l'intéressement et la participation

Une entreprise ne peut pas écarter d'un accord de participation ou d'intéressement les salariés affectés dans une succursale située à l'étranger. La clause de l'accord qui prévoit une telle exclusion est réputée non-écrite, affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 juin 2018.

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Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi « données personnelles »

Hier, les Sages ont rendu une décision de non-conformité partielle sur la loi relative à la protection des données personnelles. Parmi les mesures jugées conformes, figurent les sanctions de la CNIL, l’âge du consentement des mineurs et le recours aux algorithmes par l’Administration.

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