Mercredi 23 mai 2018

L’administration fiscale publie de nouveaux commentaires sur le dispositif du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu applicable à compter de 2019. Elle précise notamment les modalités d'application du taux proportionnel par défaut.

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La qualité comptable des administrations publiques progresse mais des carences subsistent

La Cour des comptes se félicite de la diminution du nombre de réserves sur les comptes 2016 des administrations publiques contrôlés par les commissaires aux comptes. C'est également le cas pour les comptes 2016 de l'Etat. Toutefois, des lacunes importantes subsistent. Et des questions se posent sur les collectivités territoriales dont les comptes ne sont pas soumis à certification.

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La lettre recommandée électronique simplifiée et sécurisée au 1er janvier 2019 : son utilisation en droit du travail

Les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec une lettre recommandée papier pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat seront simplifiées à compter du 1er janvier 2019. Ils apporteront des garanties supplémentaires à l'expéditeur.

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