La suppression de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les petites sociétés sera inscrite dans le projet de loi Pacte, présenté a priori le 30 mai. Bruno Le Maire s'est déclaré ouvert à des aménagements sur les délais de mise en oeuvre. Des compensations, notamment en termes de nouvelles missions pour les Cac, sont également à l'étude.
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Le délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise CHSCT ne court qu'à compter du jour où il a connaissance de ce coût et non pas du jour de la délibération des élus. Cette décision de la Cour de cassation, qui reste pertinente pour les expertises CHSCT en cours et à venir avant la disparition de l'instance, clarifie le droit applicable.
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