Les entrepreneurs soumis de plein droit au régime de la micro-entreprise du fait du relèvement des seuils n’auront pas besoin d’exercer une option spécifique pour rester au régime réel. Le dépôt de leur déclaration de résultats d'ici le 3 mai 2018 suffit.
RéagirDépôt des comptes : l'injonction peut être adressée au siège de la société
La Cour de cassation juge que le président du tribunal de commerce qui demande au représentant légal d'une société commerciale de déposer les comptes sociaux peut lui adresser l'ordonnance au siège de la personne morale et non à son domicile personnel.
RéagirLa réorganisation engendrant des risques psychosociaux doit être suspendue
Dans le cadre d’une réorganisation, l’employeur ne doit pas minimiser les conséquences de celle-ci sur la santé et la sécurité de ses salariés. S’il n’évalue pas les risques, il s’expose à la suspension de sa mesure et à une condamnation pour violation de son obligation de sécurité de résultat.
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