Lundi 12 fevrier 2018

La Cour de cassation considère qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine lorsqu’il n’a pas décrit la part affectée à son activité. Pourtant, la déclaration d’affectation avait été acceptée par le greffe en charge de la vérifier. L'affaire est renvoyée devant une Cour d'appel.

Réagir
Paroles de Formation
Paroles de Formation

"Faire valider chaque chapitre du mémoire par un expert du sujet concerné"

Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d’actualité. Abdelaziz Agbetou, expert-comptable mémorialiste, nous fait partager son expérience de mémorialiste.

Réagir

Statut de l'entreprise, gouvernance, hauts salaires : les idées de la fondation Jean Jaurès

Pour "concilier l'entreprise et les citoyens", la fondation Jean Jaurès suggère de rendre public les plus hauts salaires, de créer un statut de l'entreprise prenant en compte l'intérêt des salariés et de nommer davantage d'administrateurs salariés, etc. L'interview de Pierre Victoria, administrateur salarié et co-auteur du rapport.

Réagir