Lundi 6 novembre 2017

L'Assemblée nationale a adopté mardi soir en première lecture le PLFSS pour 2018. Le texte n'a pas subi de modifications majeures par rapport à la version présentée par le gouvernement. Il acte certaines précisions s'agissant notamment du régime social et fiscal des ruptures conventionnelles collectives ou encore de la taxation des gains de l'épargne salariale.

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A la une Vie du cabinet
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Travailleurs non-salariés : une population aux revenus très disparates

L'Insee relève des écarts importants entre professions libérales et autres entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs ou encore gérants de société, mais également selon le secteur d'activité et la région d'établissement.

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Quelle est la nature de l'action pour rupture des relations commerciales ?

Une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle s'il existe entre les parties une relation contractuelle tacite.

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