Vendredi 13 octobre 2017

La plus haute juridiction administrative estime qu’il faut favoriser le développement de plate-formes numériques comptables afin de simplifier la vie des entrepreneurs. A cette occasion, elle nous précise que la tenue comptable n’est pas une activité réservée.

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Synthèses Vie du cabinet
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Qui sont les concurrents des experts-comptables ? (4°)

Les experts-comptables cherchent à étendre leur gamme de services y compris en formalisant leur offre de conseil. Ils s’attaquent ainsi à des marchés occupés par de nombreux acteurs tandis que leur domaine traditionnel est, lui aussi, de fait, de plus en plus concurrentiel. Voici le 4° volet de notre enquête dédiée aux principaux concurrents des experts-comptables : les prestataires de la paye.

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A la une Social
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Les différences de traitement entre établissements instituées par accord d’entreprise sont présumées justifiées

Des différences de traitement instituées par accord d’entreprise entre salariés d’établissements différents sont présumées justifiées. C’est ce que vient de décider la cour de cassation qui étend sa jurisprudence antérieure qui ne visait jusque-là que les accords d’établissements. Une solution à mettre en parallèle avec la présomption de justification créée par les ordonnances.

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