Mercredi 26 juillet 2017

Un rapport sur le gouvernement d’entreprise, élaboré par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance des sociétés anonymes, devra être présenté à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes des exercices ouverts à compter de 2017.

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La Cour de cassation précise qu'un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des femmes une demi-journée de congé à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars sans que ceci constitue une discrimination entre les sexes.

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