Jeudi 27 avril 2017

Pratiqué au cas par cas, le télétravail fait l’objet d’une réflexion de la part des dirigeants de cabinets, conscients de sa valeur ajoutée pour recruter et fidéliser. Voici les témoignages de ceux qui ont franchi le pas.

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Pas de nullité de la réduction du capital d'une société par actions en cas d'absence de rapport du Cac

Le non-respect des dispositions du code de commerce, qui prévoient l'établissement et la communication aux actionnaires d'un rapport par le commissaire aux comptes en cas de réduction de capital, n'entraîne pas la nullité de l'opération.

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Le secret médical peut être opposé à l'expert du CHSCT

Dans un arrêt du 20 avril, la Cour de cassation décide que le secret médical peut être opposé à l'expert mandaté par le CHSCT. Ce dernier ne peut exiger d'assister aux réunions des équipes médicales ni d'entrer dans les blocs opératoires lors d'interventions médicales.

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