Mardi 21 mars 2017

Dans une affaire d'escroquerie à la TVA, la Cour de cassation confirme l'interdiction d'exercer d'un commissaire aux comptes mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, en raison du lien entre son activité d'audit et le délit de blanchiment reproché, ainsi que du risque de renouvellement de l'infraction.

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A la une Vie du cabinet
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Le conseil : ruée vers l’or ou conditions de survie des experts-comptables ? (2°)

Face à l’évolution de son environnement, la profession comptable semble se tourner vers le conseil pour maintenir et développer son chiffre d’affaires. Voici le 2ème volet de notre enquête : bâtir une offre.

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Accord de compétitivité : l'employeur qui s'engage à indemniser les salariés signe une clause pénale

Un employeur qui signe un accord de compétitivité dans lequel il s'engage, en cas de non-respect de ses engagements, à indemniser les salariés signe une clause pénale. Le juge peut au besoin augmenter ou diminuer cette clause s'il la trouve dérisoire ou manifestement excessive. Les salariés ne peuvent pas demander des dommages et intérêts supplémentaires pour préjudice moral.

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