Mercredi 22 fevrier 2017

Les déclarations de résultats pourront être déposées 15 jours calendaires après la date limite légale. Il en est de même des déclarations de CVAE et Decloyer. Cette tolérance administrative n'est pas limitée à l'année 2017.

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Saisie sur salaire : le barème est inchangé en 2017

En 2017, le barème des saisies et cessions des rémunérations reste inchangé par rapport à 2016, selon une circulaire du 16 février 2017 publiée par l'Unédic. Rappel du barème applicable.

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La peine complémentaire d’interdiction de gérer doit être spécialement motivée

La peine complémentaire facultative d'interdiction de gérer ou d'exercer une profession commerciale ou industrielle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur et de sa situation personnelle. La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur ce thème, dans le cadre d'une affaire d'abus de bien sociaux.

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