Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d'actualité. Président de l'ANC (autorité des normes comptables), Patrick de Cambourg estime que certains espaces de normalisation comptable pourraient être investis par le numérique. Voici pourquoi.
RéagirPas de manquement d'un expert-comptable à son devoir de conseil malgré une erreur fiscale
La Cour de cassation confirme l'absence de lien entre l'erreur d'un professionnel du chiffre sur une déclaration de TVA et le préjudice de son client. La lettre de mission excluait toute obligation de conseil sur l'opération immobilière litigieuse et le client aurait payé l'impôt même s'il avait été mieux informé.
RéagirTous les critères d'ordre doivent servir à la mise en oeuvre du PSE
Lorsqu'il est envisagé la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur doit fixer des critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements. À ce titre, la pondération retenue pour chacun de ces critères doit effectivement participer à établir le choix des salariés à licencier. Sinon, le PSE ne doit pas être validé par l'administration.
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