Mardi 18 octobre 2016

La commission des finances de l’Assemblée nationale étend, à partir de 2019, le taux d’IS à 15 % à toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Elle souhaite aussi que le bénéfice des grandes entreprises reste imposé à un tiers.

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Dépôt de marque : quand la concurrence déloyale pour votre cabinet n'est pas démontrée

La Cour de cassation rejette la demande d'un cabinet comptable d'annuler une marque déposée par une société de conseil en informatique ayant une appellation similaire. Elle juge notamment que la concurrence déloyale parasitaire n'est pas caractérisée, l'entreprise n'ayant pas cherché à détourner la clientèle de l'expert-comptable ni à profiter de son image.

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Compte personnel de formation : les droits à la formation des salariés sans diplôme sont renforcés

Un décret du 12 octobre détaille les nouveaux cas d’usage du compte personnel de formation ainsi que les conditions de majoration pour les salariés non qualifiés. Le 1er janvier 2017, leur compte sera doté de 48 heures par an, au lieu de 24 heures.

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