L'amende proportionnelle sur les sommes détenues sur des comptes à l'étranger non déclarés a été jugée inconstitutionnelle. Le gouvernement révise le barème des majorations appliquées en conséquence.
RéagirUn relevé déclaratif permet de suivre la charge de travail du salarié en forfait-jours
La Cour de cassation estime que le relevé mensuel déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service des ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte et d'un entretien, permet bien d'assurer le droit à la santé et à la sécurité du salarié en forfait-jours.
RéagirLa lutte contre la fraude fiscale est-elle efficiente ?
Le ministère des finances publiques se félicite d'un cru 2015 record en droits et pénalités redressés en matière fiscale. Mais on ignore quelle est l'ampleur de la fraude.
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