Mercredi 27 juillet 2016

Le Conseil constitutionnel a jugé que le privilège de l’administration fiscale en matière de déclenchement des poursuites pour fraude fiscale ne porte pas une atteinte disproportionnée au principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

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Le projet de loi Travail complète la réforme de la médecine du travail, entamée l'été dernier. Il harmonise l'obligation de reclassement que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle. Il modifie également la visite médicale d'embauche qui devient une visite d'information et de prévention. Ces dispositions s'appliqueront au plus tard le 1er janvier 2017.

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