Le professionnel qui signe le rapport destiné à l’organe appelé à statuer sur les comptes est seul décisionnaire de l’opinion exprimée et représentant de la société d’audit auprès de l’entité. Cette position nécessite une maîtrise suffisante du dossier et la revue de certains travaux, ainsi qu’une présence habituelle aux réunions.
RéagirProjet de loi numérique : un texte de compromis moins ambitieux
Adopté en commission mixte paritaire fin juin, le projet de loi retient finalement moins d’obligations imposées aux entreprises.
RéagirLicenciement : pas de préjudice automatique en cas d'irrégularité de procédure
La Cour de cassation étend encore sa nouvelle jurisprudence visant à restreindre le champ du préjudice automatique lorsque l'employeur ne respecte pas certaines de ses obligations. Le salarié qui argue d'une irrégularité de procédure lors de son licenciement doit prouver le préjudice subi.
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