Lundi 27 juin 2016

La fédération syndicale veut créer une seule institution en charge de la profession comptable. Cette proposition pose des questions essentielles qui ont souvent fait débat en France.

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Un salarié peut s'engager à céder ses actions à un prix décoté en cas de licenciement

La clause d'un pacte d’actionnaires, signé par le salarié d'une société et cette dernière, peut valablement prévoir que le salarié s’oblige à céder à un prix décoté ses actions de la société au cas où il viendrait à en être licencié.

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Harcèlement moral : la Cour de cassation s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond

Les Hauts Magistrats ne contrôleront plus l'appréciation faite par les juges du fond d'une situation susceptible de caractériser un harcèlement moral. A condition toutefois que ces derniers aient scrupuleusement respecté le régime probatoire applicable en la matière.

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