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Mercredi 4 mai 2016

Le projet de loi pour une République numérique, adopté hier par les sénateurs, prévoit la création d'une obligation déclarative des revenus en ligne à l'encontre de certains opérateurs, une extension de l'obligation de loyauté et d'information ou encore l'encadrement des moteurs de recherche.

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Les formations obligatoires financées par le compte personnel de formation ?

Avec la suppression du 0,9%, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) s’alarme d’un transfert de financement des formations obligatoires du plan vers le compte personnel de formation. Une obligation cependant inhérente à l’employeur.

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Tascom : l'exonération des groupements exploitant une surface cumulée supérieure à 4000 m² ne constitue pas une aide d'État

L'exonération de la Tascom, dont bénéficient les établissements de vente au détail d'une superficie de vente inférieure à 400 m² exploités sous une enseigne unique par des entreprises indépendantes liées au sein d'un groupement exploitant une surface de vente cumulée supérieure à 4000 m², n'est pas constitutive d'une aide d'État non notifiée.

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