Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Matthieu Dary, avocat associé au cabinet Fidal, répond aux questions que pose le sort des données numériques d'un défunt au moment où un projet de loi aborde cette problématique.
RéagirDroit à l'oubli en matière fiscale : l'erreur répétée n'est pas pardonnée
Une provision inscrite à tort pour créance douteuse, de manière répétée, ne peut bénéficier du droit à l'oubli dès lors que les règles comptables imposent une vérification annuelle permettant, de fait, de déceler l'erreur.
RéagirRetraites chapeaux : pas de cotisations différentes dans une même catégorie en raison de l'âge ou de l'ancienneté
La Cour de cassation précise que lorsqu'un régime de retraite supplémentaire couvre l'ensemble des cadres de l'entreprise, la déductibilité de la contribution de l'employeur est subordonnée à la fixation de celle-ci à un taux uniforme pour l'ensemble des salariés couverts. Si tel n'est pas le cas, la contribution de l'employeur est soumise à cotisations.
Réagir