Mercredi 26 août 2015

Avec le projet de loi de ratification de l’ordonnance, présenté en conseil des ministres par François Rebsamen, le portage salarial fait un pas supplémentaire en direction d’une plus grande sécurité juridique. En principe.

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La loi "Macron" réduit à 7 ans le délai d'interdiction des remboursements d'apports aux souscripteurs, pour l'application des réductions d'IR et d'ISF, et harmonise les exceptions légales à l'obligation de conservation des titres pour les deux dispositifs.

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