Pour le Conseil d'État aussi, les revenus du patrimoine perçus par des résidents français relevant d'un régime de sécurité sociale étranger ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Cette solution semble transposable aux revenus de location et aux plus-values immobilières de source française perçus par des non-résidents.
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Elargissement du champ d'application de la DUP, possibilité d'opter pour une instance unique, regroupement des consultations du CE, organisation de la négociation obligatoire autour de trois grands thèmes... La loi sur le dialogue social et l'emploi, publiée la semaine dernière au JO, modifie les règles de fonctionnement des instances représentatives. La synthèse des dispositions.
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